Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par ARTUS EVENTS, notamment en matière de régie générale, direction technique, coordination technique, mise en œuvre technique, captation et diffusion audiovisuelle, ainsi que toute prestation associée.

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGP régissent les prestations de services effectuées par ARTUS EVENTS, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et ARTUS EVENTS. Elles s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels et sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant la réalisation de la prestation. Toute commande implique du Client l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec ARTUS EVENTS et prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

ARTUS EVENTS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGP applicables sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGP par le Client. Ces CGP sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://artusevents.fr/conditions-generale-de-prestation-artus-events/

ARTUS EVENTS s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestation, et le cas échéant des Conditions Particulières figurant au devis, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par ARTUS EVENTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les prestations d’ARTUS EVENTS font l’objet d’un devis précisant les conditions particulières : nature et description des prestations, lieux, dates et horaires, moyens humains et matériels affectés, prix et modalités de paiement, frais et obligations restant à la charge du Client, ainsi que la durée de validité de l’offre.

Le Client est définitivement engagé par son acceptation du devis, matérialisée par la mention « Bon pour accord », sa signature et le versement de l’acompte prévu à l’article 6. ARTUS EVENTS n’est engagée qu’à compter de la réception de la commande conforme au devis, de l’acceptation des présentes CGP et de l’encaissement de l’acompte.

Toute modification de la prestation demandée par le Client après acceptation du devis fait l’objet d’un devis complémentaire soumis au même processus d’acceptation.

Article 4 : NATURE DES OBLIGATIONS

ARTUS EVENTS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de l’art. Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis, les prestations d’ARTUS EVENTS constituent une obligation de moyens.

La bonne exécution de la prestation dépendant de facteurs extérieurs à ARTUS EVENTS, sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment : les conditions et la configuration du site, la fourniture d’énergie électrique, l’accès aux réseaux et à la connectivité, les prestations réalisées par des tiers, les conditions météorologiques, ainsi que tout manquement du Client à ses propres obligations.

S’agissant des livrables techniques identifiés au devis (notamment installation de matériel, captation, fichiers, diffusion), ARTUS EVENTS s’engage à leur conformité au devis et au respect des délais convenus, sous réserve des facteurs extérieurs mentionnés ci-dessus et de la mise à disposition par le Client des conditions nécessaires à leur réalisation (accès, alimentation, informations, autorisations).

Article 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à ARTUS EVENTS l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la préparation et à l’exécution de la prestation, dans des délais compatibles avec celle-ci.

Le Client met à disposition d’ARTUS EVENTS, à ses frais et sous sa responsabilité :

• un accès au site permettant l’acheminement, le montage, l’exploitation et le démontage du matériel dans des conditions normales ;
• une alimentation électrique conforme, suffisante et stable au regard des besoins de la prestation ;
• des conditions de sécurité garantissant la tranquillité du personnel d’ARTUS EVENTS ainsi que la protection des personnes et des biens présents sur le site.

Lorsque les conditions de montage ou d’exploitation l’exigent, le Client organise à ses frais un gardiennage efficace des installations d’ARTUS EVENTS, notamment durant les périodes de non-exploitation. À défaut, le Client demeure responsable des pertes, vols et dégradations subis par le matériel.

Le Client est responsable de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la tenue de l’événement.

Article 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (€ HT) et déterminés au jour de la validation du devis. Ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque.

Lors de la signature du devis, le Client verse un acompte de 50 % du montant total TTC de la prestation. Le solde est exigible à la réception de la prestation.

ARTUS EVENTS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et la déchéance de tous délais de paiement. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Client est redevable, à titre de dommages et intérêts, d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC. (Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.)

Article 8 : EXÉCUTION – SÉCURITÉ ET INTEMPÉRIES

ARTUS EVENTS est seule responsable du respect des règles de sécurité du travail par son personnel.

Le personnel d’ARTUS EVENTS se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre la prestation, sans préjudice du paiement intégral du prix par le Client, lorsque les conditions d’exploitation présentent un risque ou un danger pour les personnes ou les biens, ou en cas de sécurité insuffisante du site.

Lorsque la prestation se déroule en tout ou partie en plein air, le Client prévoit toutes mesures utiles à la poursuite de la manifestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’ARTUS EVENTS. En cas de conditions météorologiques présentant un risque pour les personnes, les biens ou le matériel, ARTUS EVENTS peut interrompre ou suspendre la prestation dans les conditions du présent article, sans préjudice du paiement du prix.

Article 9 : SOUS-TRAITANCE

ARTUS EVENTS se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers de son choix. ARTUS EVENTS demeure responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 10 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler, sous quelque forme que ce soit, tout membre du personnel d’ARTUS EVENTS ayant participé à la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant son achèvement.

En cas de manquement à cette obligation, le Client sera redevable envers ARTUS EVENTS d’une indemnité forfaitaire de 20 000 € par personne concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire éventuellement subi par ARTUS EVENTS.

Article 11 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

ARTUS EVENTS déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses prestations.

La responsabilité d’ARTUS EVENTS est limitée aux montants garantis par sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle, selon la nature du dommage. À défaut de couverture par l’assurance, sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la prestation en cause figurant au devis.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

ARTUS EVENTS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Le Client déclare être titulaire des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de son événement.

Article 12 : DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ DES CAPTATIONS

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de l’ensemble des autorisations de droit à l’image des personnes présentes ou filmées lors de l’événement (participants, artistes, intervenants, public). Le Client garantit ARTUS EVENTS contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Les images, captations et enregistrements réalisés par ARTUS EVENTS demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits n’est réalisée au travers des présentes CGP.

Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion consentis au Client sur les captations sont définis, le cas échéant, au cas par cas dans le devis. En l’absence de stipulation au devis, aucun droit d’exploitation n’est cédé au Client.

ARTUS EVENTS se réserve le droit d’utiliser les images et captations réalisées à des fins de démonstration, de promotion et de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client mentionnée au devis.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’ARTUS EVENTS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGP. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le Client, les conditions particulières d’annulation éventuellement stipulées au devis s’appliquent. À défaut, l’acompte versé demeure acquis à ARTUS EVENTS, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés à la date de l’annulation.

Article 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ARTUS EVENTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations affectées. En tout état de cause, les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés par ARTUS EVENTS à la date de survenance de l’événement demeurent dus par le Client.

Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par ARTUS EVENTS aux seules fins de l’exécution de la prestation et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant ARTUS EVENTS.

Article 17 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les Tribunaux de Cusset (03), auxquels les parties attribuent compétence exclusive.