Sécurité des structures démontables en événement sportif : Artus garant de la conformité

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par ARTUS EVENTS.

Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de location de matériel effectuées par ARTUS EVENTS, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et ARTUS EVENTS. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec ARTUS EVENTS et prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

ARTUS EVENTS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://artusevents.fr/conditions-generale-de-location-de-materiel-audiovisuel/

ARTUS EVENTS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ARTUS EVENTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, ARTUS EVENTS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par ARTUS EVENTS, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

Article 4 : DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par ARTUS EVENTS sur site du locataire.

Article 5 : MISE À DISPOSITION

ARTUS EVENTS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. ARTUS EVENTS n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

ARTUS EVENTS s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique doit être signalé à tout moment et dès son constat.

Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par ARTUS EVENTS, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, ARTUS EVENTS dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de ARTUS EVENTS se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

Article 6 : UTILISATION

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.

Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de ARTUS EVENTS, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse). Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

Article 7 : ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement ARTUS EVENTS de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

Article 8 : DÉPANNAGE ET RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° indiqué sur le matériel. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser ARTUS EVENTS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de ARTUS EVENTS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. ARTUS EVENTS décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à ARTUS EVENTS. A l’égard du locataire professionnel, ARTUS EVENTS ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de ARTUS EVENTS est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.

Article 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par ARTUS EVENTS.

Dommages aux tiers – Responsabilité civile

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, de détérioration ou de vol, la valeur de référence est la valeur de remplacement indiquée sur le devis, aucune vétusté ou coefficient minorant ne peut y être appliqué.

Article 10 : DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer ARTUS EVENTS dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 3 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à ARTUS EVENTS l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à ARTUS EVENTS le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 1000 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de ARTUS EVENTS par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à ARTUS EVENTS sans délai. Il doit transmettre à ARTUS EVENTS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

Article 11 : INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par ARTUS EVENTS, il s’engage à rembourser sur demande justifiée. ARTUS EVENTS peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article 12 : PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiquées en Euros hors taxes (€HT) et précisément déterminées au jour de la prise de commande ou validation du devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. ARTUS EVENTS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 13 : RABAIS ET RÉDUCTIONS

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que ARTUS EVENTS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 14 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 15 : RESTITUTION

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de ARTUS EVENTS, si tel n’est pas le cas, prévenir par téléphone au n° indiqué. En cas de reprise par ARTUS EVENTS, le locataire doit informer ARTUS EVENTS par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour ARTUS EVENTS. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par ARTUS EVENTS, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à ARTUS EVENTS qu’après remise d’un bon de retour signé par ARTUS EVENTS. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, le nettoyage est facturé sur la base horaire de 35 € HT de l’heure x le nb d’heures nécessaire à la remise en état. En cas de reprise de matériel par ARTUS EVENTS, en l’absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant au siège. ARTUS EVENTS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par ARTUS EVENTS de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie du prix de remplacement indiqué sur le devis ou à défaut le prix de remplacement à neuf, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Article 16 : ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de ARTUS EVENTS.

Article 17 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission pour les professionnels. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 18 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par ARTUS EVENTS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, ARTUS EVENTS exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux articles 15 et 17 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, ARTUS EVENTS percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

Article 19 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS

Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes ARTUS EVENTS 21 rue Lavoisier, 03300 Cusset, par lettre recommandée.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de ARTUS EVENTS, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 20 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de ARTUS EVENTS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 21 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de ARTUS EVENTS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 22 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 23 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Cusset (03).